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Avis d’audience d’approbation du règlement (version longue)

Avez-vous fréquenté un établissement de garde en milieu fermé ou un centre d’éducation surveillée pour jeunes entre le 1er mai 1973 et le 28 juin 1989?

Une proposition de règlement pourrait vous viser. Veuillez lire attentivement le présent avis. Pour le lire en anglais, consultez www.NFLDsexabuseclassaction.ca

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (la « Cour ») a approuvé le présent avis. Il ne s’agit pas d’une sollicitation de la part d’un avocat.

Une poursuite a été certifiée en tant que recours collectif au nom des personnes qui ont été victimes d’abus sexuels alors qu’elles fréquentaient un établissement de garde en milieu fermé ou un centre d’éducation surveillée pour jeunes de Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1er mai 1973 et le 28 juin 1989, ou qu’elles y habitaient. Les établissements visés par ce recours collectif sont les suivants :

  • le Whitbourne Training School (centre d’éducation surveillée de Whitbourne), également connu sous les noms de Whitbourne Youth Centre, Boys’ Home, Boys’ Home and Training School et Whitbourne School for Boys à différentes époques, situé à Whitbourne;
  • le Pleasantville Training School (centre d’éducation surveillée de Pleasantville), également connu sous les noms de Girl’s Home, Girls’ Home and Training School et Pleasantville School for Girls à différentes époques, situé à Torbay et à St. John’s;
  • le St. John’s Youth Centre (centre pour jeunes de St. John’s).

La Cour a certifié le recours collectif, a nommé Jane Doe (no 7), John Doe (no 19) et John Doe (no 11) à titre de demandeurs représentatifs, et a désigné Morris Martin Moore de Mount Pearl comme cabinet d’avocats du recours collectif.

Les représentants des demandeurs et le gouvernement provincial ont convenu de régler ce recours collectif. Si la Cour approuve le règlement, le gouvernement provincial placera 12 500 000,00 $ dans un fonds de règlement pour indemniser les membres du groupe, payer les honoraires et les débours des avocats du groupe, et couvrir les frais d’administration du règlement. Les avocats du recours collectif demandent à la Cour d’approuver des honoraires de 3 125 000,00 $, taxes en sus, et des déboursés à ce jour de 58 899,89 $, taxes en sus.

Les fonds du règlement seront divisés entre les membres du groupe en fonction des préjudices de ces derniers, sous réserve d’un plafond de 500 000 $ pour toute réclamation d’un membre du groupe. En outre, le gouvernement provincial versera jusqu’à 250 000 $ pour la notification du règlement et jusqu’à 25 000 $ en honoraires pour chacun des représentants des demandeurs.

Si la Cour approuve le règlement, les membres du groupe renonceront à leur droit de poursuivre le gouvernement provincial pour les abus sexuels qu’ils ont subis lorsqu’ils fréquentaient un centre d’éducation surveillée pour jeunes.

La Cour doit approuver le règlement proposé avant que l’argent soit versé ou que tout avantage soit offert.

Si vous avez droit à une indemnisation, vos droits juridiques seront modifiés, même si vous ne faites rien.

Vous avez trois options :

  1. Vous pouvez faire une objection par écrit : écrivez à l’administrateur des réclamations à l’adresse ci-dessous si vous avez des objections au règlement proposé ou aux honoraires et débours des avocats et que vous ne voulez pas la Cour les approuve. L’administrateur des réclamations doit recevoir votre objection écrite au plus tard le 8 juin 2022.
  2. Vous pouvez faire une objection par écrit et en personne : vous n’avez pas à être présent à la Cour. Cependant, votre objection écrite peut indiquer que vous souhaitez vous adresser à la Cour lors de l’audience de la demande d’approbation du règlement. L’audience aura lieu les 15 et 16 juin 2022 à la Cour suprême de Terre Neuve et-Labrador à St. John’s.

    Il s’agit de la date de l’audience. Vous devrez fournir toutes les preuves et présenter vos arguments et observations à ces dates.
  3. Vous pouvez ne rien faire : vous renoncez alors à tout droit d’opposition au règlement proposé.

Si l’accord de règlement est approuvé, vous devrez vous conformer à ses conditions pour demander une indemnisation. Si l’accord de règlement n’est pas approuvé, personne ne recevra d’indemnisation dans le cadre du règlement.

Le présent avis explique vos droits et options, et comment les exercer.

RENSEIGNEMENTS DE BASE

Pourquoi ai-je été informé de cette proposition de règlement?

La Cour a approuvé le présent avis, lequel a pour but de vous informer du règlement proposé et de vos options avant que la Cour ne décide d’approuver ou non ledit règlement.

Qu’est-ce qu’un recours collectif?

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées « demandeurs » ou « représentants des demandeurs » intentent une action en justice au nom de personnes ayant des revendications similaires. Toutes ces personnes sont appelées « groupe » ou « membres du groupe ». Les tribunaux résolvent les problèmes pour toutes les personnes visées.

Jane Doe (no 7), John Doe (no 19) et John Doe (no 11) sont les représentants des demandeurs dans cette affaire. Les avocats du groupe (« avocats du groupe ») sont Morris Martin Moore de Mount Pearl. Les représentants des demandeurs sont identifiés par des pseudonymes, mais vous pouvez les contacter en écrivant à l’administrateur des réclamations à l’adresse ci-dessous.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est la partie défenderesse dans le recours collectif.

Quel est l’objet du recours collectif?

Les représentants des demandeurs allèguent que le gouvernement provincial est responsable des abus sexuels commis par le personnel, les bénévoles ou les autres résidents des établissements. Les abus sexuels peuvent inclure :

  • des agressions sexuelles commises par le personnel, les bénévoles et les autres résidents;
  • des volées de coups dans le cadre desquelles le jeune était nu ou partiellement nu;
  • la détention alors que le jeune était nu ou partiellement nu;
  • un langage sexuellement désobligeant.

Pourquoi y a-t-il une proposition de règlement?

Les représentants des demandeurs et le gouvernement provincial ont convenu d’un règlement proposé. En acceptant un règlement proposé, les parties évitent les coûts et les incertitudes d’un procès et les retards dans l’obtention du jugement. Par ailleurs, les membres du groupe reçoivent les avantages décrits dans le présent avis (si la Cour approuve le règlement proposé).

Les représentants des demandeurs et leurs avocats estiment que le règlement proposé est dans l’intérêt supérieur de tous les membres du groupe.

QUI EST INCLUS DANS LE RÈGLEMENT PROPOSÉ?

Quelles sont les personnes visées?

Les personnes sont incluses dans le recours collectif :

  1. si elles ont fréquenté un établissement de garde en milieu fermé pour jeunes, énuméré ci-dessus, ou y ont habité, entre le 1er mai 1973 et le 28 juin 1989;
  2. si elles ont été victimes d’abus sexuels alors qu’elles fréquentaient un établissement de garde en milieu fermé pour jeunes, ou y habitaient;
  3. si elles ne sont pas décédées avant le 10 mars 2022;
  4. si elles n’ont pas déjà intenté un procès et reçu une indemnisation;
  5. si, pour les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, elles n’ont pas choisi de se retirer du recours collectif;
  6. si, pour les non-résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, elles ont choisi de participer au recours collectif.

Veuillez contacter l’administrateur des réclamations, Trilogy Class Action Services, pour toute question, ou pour déposer une objection :

Newfoundland and Labrador Sex Abuse Class Action Class Administrator/Administrateurs du recours collectif concernant les abus sexuels à Terre Neuve et Labrador
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0
Sans frais : 1-877-400-1211
Fax : 416-342-1761

www.NFLDsexabuseclassaction.ca

QUELS SONT LES AVANTAGES DU RÈGLEMENT?

Quelle sera l’indemnisation versée dans le cadre du règlement proposé si la Cour approuve ce dernier?

Si le règlement est approuvé, le gouvernement provincial placera 12 500 000,00 $ dans un fonds de règlement pour indemniser les membres du groupe, payer les honoraires et les débours des avocats du groupe, et couvrir les frais d’administration du règlement. De plus, le gouvernement provincial paiera jusqu’à 250 000 $ pour fournir un avis du règlement et jusqu’à 75 000 $ en honoraires pour les représentants des demandeurs.

Les fonds nets du règlement seront divisés entre les membres du groupe en fonction de la solidité du dossier et de l’ampleur des préjudices de ces derniers, sous réserve d’un plafond de 500 000 $ pour toute réclamation d’un membre du groupe.

Quand les personnes recevront-elles une indemnisation?

Rien ne sera payé à moins que la Cour n’approuve le règlement proposé. Le paiement sera versé aux personnes un an après que l’ordre d’approbation du règlement devient définitif.

Comment les personnes recevront-elles leur indemnisation?

Les personnes ayant droit à une indemnisation doivent soumettre leur demande à l’administrateur des réclamations pour recevoir le paiement. Aucun formulaire de demande ne sera mis à leur disposition avant que la Cour n’approuve le règlement proposé.

Les personnes n’ont pas besoin de témoigner devant un tribunal pour recevoir une indemnisation. Elles devront attester, sous peine de parjure, qu’elles ont été victimes d’une inconduite sexuelle pendant la période visée par le recours. Pour avoir droit à une indemnisation plus importante, les personnes devront décrire par écrit les abus sexuels dont elles ont été victimes et les effets qu’ils ont eus sur elles. Pour les abus sexuels les plus graves, les personnes pourront être interrogées sur leurs expériences.

Comment les avocats seront-ils payés?

Les avocats du groupe seront payés à partir du fonds de règlement. Les avocats ne seront pas payés avant que la Cour ne décide que les honoraires demandés sont justes et raisonnables. La Cour décidera du montant qui sera versé aux avocats.

À quoi est-ce que je renonce dans le règlement proposé?

Si la Cour approuve le règlement, vous renoncerez à votre droit de poursuivre le gouvernement provincial pour les réclamations résolues par le règlement proposé.

Puis-je me retirer de la proposition de règlement?

Non. Si vous avez des objections au règlement, vous devez vous y opposer avant que ce dernier ne soit approuvé. S’il est approuvé, vous ne pourrez pas vous retirer du règlement même si vous avez des objections à cet égard.

QUI EST-CE QUI ME REPRÉSENTE?

Qui sont les avocats qui me représentent?

Il s’agit des avocats du cabinet Morris Martin Moore de Mount Pearl. Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante :

Morris Martin Moore
184 Park Avenue
Mount Pearl, NL
A1N 1K8
Tél. : (709)747-0077
Fax : (709)747-0104
www.mmmlawyers.com

Dois-je payer un avocat du recours collectif?

Pas directement. Les avocats du groupe demanderont à la Cour d’approuver leurs honoraires. Ces derniers seront payés à partir des fonds du règlement.

Et si je veux mon propre avocat?

Si vous voulez engager votre propre avocat, vous pouvez le faire à vos propres frais.

COMMENT PUIS-JE M’OPPOSER À LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT?

Comment puis-je dire à la Cour que j’ai des objections au règlement proposé ou au montant versé aux avocats du groupe?

Si vous avez des objections à une partie du règlement proposé, ou encore aux honoraires et débours des avocats du groupe, ou si vous n’êtes pas d’accord avec les honoraires des représentants des demandeurs, vous pouvez faire objection. La Cour prendra en compte votre point de vue. Pour faire objection, vous devez envoyer les renseignements suivants à l’administrateur des réclamations à l’adresse ci-dessous :

  1. votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel;
  2. une déclaration indiquant que vous vous opposez au règlement proposé;
  3. les raisons pour lesquelles vous vous opposez au règlement proposé;
  4. votre signature.

L’administrateur des réclamations doit recevoir un avis de votre objection avant le 8 juin 2022 à l’adresse suivante :

Newfoundland and Labrador Sex Abuse Class Action Class Administrator/Administrateurs du recours collectif concernant les abus sexuels à Terre Neuve et Labrador
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0
Tél. (sans frais) : 1-877-400-1211
Fax : 416-342-1761

www.NFLDsexabuseclassaction.ca

À quel moment et à quel endroit la Cour décidera-t-elle d’approuver ou non le règlement proposé?

La cour tiendra une audience les 15 et 16 juin 2022. Vous pouvez y assister en personne à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, à St. John’s.

Dois-je me présenter au tribunal pour faire opposition au règlement?

Non. Si vous envoyez une objection à l’administrateur des réclamations, vous n’êtes pas obligé d’en parler au tribunal. Le tribunal tiendra compte des objections reçues dans les délais exigés si vous n’assistez pas à l’audience. Vous ou votre avocat pouvez assister en personne à l’audience de la demande d’approbation du règlement.

Puis-je prendre la parole lors de l’audience?

Vous pouvez demander à la Cour la permission de parler lors de l’audience de la demande d’approbation du règlement. Pour ce faire, vous devez donner à l’administrateur des réclamations un avis de votre objection et indiquer que vous souhaitez parler à la Cour. La demande d’approbation de l’accord de règlement sera entendue les 15 et 16 juin 2022.

Et si je ne fais rien?

Les personnes admissibles à participer au règlement proposé qui ne font rien seront liées par le règlement si la Cour l’approuve. Ces personnes auront droit à une indemnisation, mais elles renonceront à leur droit de s’opposer au règlement.

QUE FAIRE SI J’AI BESOIN D’AUTRES RENSEIGNEMENTS?

Qui dois-je contacter pour obtenir d’autres renseignements?

Vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante :

Newfoundland and Labrador Sex Abuse Class Action Class Administrator/Administrateurs du recours collectif concernant les abus sexuels à Terre Neuve et Labrador
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0
Tél. (sans frais) : 1-877-400-1211
Fax : 416-342-1761

www.NFLDsexabuseclassaction.ca

Vous pouvez contacter les avocats du groupe à l’adresse suivante :

Morris Martin Moore
184 Park Avenue
Mount Pearl, NL
A1N 1K8
Tél. : (709)747-0077
Fax : (709)747-0104
www.mmmlawyers.com